Conditions générales d'utilisation et de vente

Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant toute mise en ligne payante. Adaptez les montants, durées et coordonnées à votre situation réelle.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service « Craie » (ci-après « le Service »), édité par [Raison sociale] (ci-après « l'Éditeur »), permettant à des professionnels de la restauration (ci-après « le Client ») de créer, publier et gérer des menus numériques consultables via QR code. Toute création de compte emporte acceptation pleine et entière des présentes.

2. Compte et éligibilité

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (usage B2B). Le Client garantit être habilité à souscrire et fournir des informations exactes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3. Période gratuite et essai

La création d'un compte et la construction des menus sont gratuites et sans limite de durée. Un essai gratuit de quatorze (14) jours, sans carte bancaire, démarre à la première publication d'un menu. Durant l'essai, le Client accède à l'ensemble des fonctionnalités de la formule testée. À l'issue de l'essai, le menu public reste accessible pendant une période de grâce de sept (7) jours, puis est mis hors ligne à défaut de souscription. Les données du Client sont conservées et restaurées lors de la souscription.

4. Formules et prix

Le Service est proposé par abonnement, par établissement, selon les formules et tarifs affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont détaillées sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes.

5. Modification des tarifs et des formules

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs et le contenu de ses formules à tout moment. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant l'échéance, dans les conditions de l'article 8 ; à défaut de résiliation, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation du nouveau tarif. Les prix promotionnels et remises éventuelles sont ponctuels et sans droit acquis pour l'avenir.

6. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via le prestataire Stripe. L'abonnement est payable d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation. Les factures sont émises au nom du Client et disponibles par email. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après relance restée sans effet.

7. Droit de rétractation

Le Service étant destiné aux professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours tient lieu de période d'évaluation sans engagement.

8. Durée, résiliation et remboursement

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, durant laquelle il conserve l'accès au Service. Les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire. L'Éditeur peut résilier ou suspendre le compte en cas de manquement grave (non-paiement, usage frauduleux, contenu illicite), après notification lorsque cela est possible.

9. Obligations du Client sur le contenu

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit leur licéité et leur exactitude, notamment concernant les prix, la composition et les allergènes des plats, conformément à la réglementation applicable (dont le règlement (UE) n°1169/2011 sur l'information des consommateurs). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une information erronée saisie par le Client. Les fonctionnalités d'assistance (nettoyage de texte, traduction automatique) sont fournies à titre d'aide et ne dispensent pas le Client de vérifier ses contenus avant publication.

10. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de sa volonté peuvent survenir. L'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée et d'en informer le Client lorsque cela est pertinent.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial). Le Service est fourni « en l'état ».

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

13. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la version en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de [ville du ressort du siège], sous réserve des règles impératives de compétence.

15. Contact

[contact@votredomaine.com]